Point de départ des dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution

Un créancier, reprochant à une société d’avoir refusé d’exécuter spontanément ses obligations – le paiement de redevances qui lui étaient dues sur la vente de machines à gravure laser dont il était l’inventeur –, en cachant les bénéfices réalisés par le biais d’une société avec laquelle elle se confondait, a pris l’initiative de plusieurs procédures judiciaires ayant notamment donné lieu à la condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser une certaine somme.

Si la question de...