Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Point de départ du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical

par C. Dechristéle 14 octobre 2009

Il ressort des articles L. 2143-8 et R. 2143-8 du code du travail que le recours contre la désignation des délégués syndicaux n’est recevable que s’il est introduit :

  • pour l’employeur, dans les quinze jours à compter de la lettre recommandée ou sur le récépissé de la lettre remise l’informant de la désignation ;
  • et pour les syndicats et les salariés de l’entreprise, dans les quinze jours qui suivent le jour où le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :