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Article
Portée de la mention des activités syndicales dans les fiches d’évaluation
Portée de la mention des activités syndicales dans les fiches d’évaluation
par L. Perrinle 10 février 2012
Il ressort de cet arrêt rendu par la chambre sociale le 11 janvier 2012 que la mention d’une disponibilité réduite du salarié liée à ses fonctions syndicales sur ses fiches d’évaluation constitue un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale. Cette décision vient amplement confirmer un arrêt du 1er juillet 2009 dans lequel la haute juridiction avait jugé que l’absence de promotion individuelle...
