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Article
Précisions sur la composition de la délégation syndicale invitée à négocier le protocole préélectoral
Précisions sur la composition de la délégation syndicale invitée à négocier le protocole préélectoral
par C. Dechristéle 21 février 2012
Tout processus électoral dans l’entreprise doit nécessairement débuter par la négociation d’un protocole préélectoral dont l’initiative appartient à l’employeur. Aux termes des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, toutes les organisations syndicales intéressées doivent être conviées. Ces organisations syndicales sont celles implantées dans l’entreprise, mais aussi toutes celles qui sont représentatives au niveau national, même si elles n’ont aucun adhérent dans l’entreprise. Ainsi,...
