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Article
Premier avis de l’Autorité de la concurrence sur un contrat type interprofessionnel en matière viticole
Premier avis de l’Autorité de la concurrence sur un contrat type interprofessionnel en matière viticole
par X. Delpechle 7 octobre 2011
L’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime rend obligatoire la consultation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) sur des projets d’accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle incluant des contrats types intégrant des clauses relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente et aux mesures de régulation des volumes, et pour...
