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Prescription biennale : obligation d’information de l’assureur

par S. Lavricle 14 septembre 2009

La deuxième chambre civile confirme, dans un arrêt du 3 septembre 2009, que l’assureur est tenu, en vertu de l’article R. 112-1 du code des assurances, de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2.

En l’espèce, la propriétaire d’un ensemble immobilier avait déclaré un sinistre en 2001. L’expert judiciaire désigné en 2002 conclut, dans un rapport déposé en 2004, que les désordres entraient...

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