Le projet de loi sur la participation du public adopté au Sénat

Le Sénat a adopté, le 6 novembre 2012, en première lecture, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/154530) ? node/154530 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154530). Ce texte réécrit l’article L. 120-1 du code de l’environnement qui prévoit la participation du public en matière de décisions, autres qu’individuelles, de l’État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement (et non encore soumises à une procédure de participation).

Le texte adopté prévoit ainsi que les projets de décisions, accompagnés d’une note de présentation non technique précisant notamment le contexte du projet, seront rendus accessibles au public par voie électronique. Le délai dont disposera le public...