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Article
Projets d’accords dérogatoires aux délais de paiement
Projets d’accords dérogatoires aux délais de paiement
par E. Chevrierle 7 janvier 2009
Les 9e et 10e alinéas de l’article L. 441-6 du code de commerce, issus de l’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 réglementant les délais de paiement entre entreprises ne font pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au 9e alinéa, sous réserve que le dépassement du...
