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Article
Proposition de loi visant à limiter dans le temps l’application du régime de l’auto-entrepreneur
Proposition de loi visant à limiter dans le temps l’application du régime de l’auto-entrepreneur
par X. Delpechle 2 novembre 2010
Vingt-trois députés de la majorité parlementaire, relayant les « vives interrogations de la part de chefs d’entreprises déjà en place, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment », viennent de déposer une proposition de loi « visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l’application du régime de l’auto-entrepreneur ». Les arguments qu’ils invoquent dans leur exposé des motifs sont connus : les auto-entrepreneurs risquent de créer des distorsions de concurrence au détriment des professionnels...
