Protection du secret des affaires en droit de la concurrence

Afin d’apporter un éclairage utile aux entreprises et organismes soucieux de formuler une demande de secret des affaires, l’Autorité de la concurrence a publié sur son site internet - avec les textes, la typologie des décisions en la matière et un schéma de la procédure - toute une série de questions/réponses, reflet des articles L. 463-4 et R. 463-13 et suivants du code de commerce (sur le dispositif, V. : M.-E. Boursier-Mauderly, Renforcement du secret des affaires : une réalité ?, LPA 7 avr. 2009 ; B. Cheynel, Protection du secret des affaires - nouvelle mouture, RLC avr.-juin 2009. 79 ; Claudel, Une procédure de secret des affaires simplifiée et visant à l’efficacité, RTD com. 2009. 559 ). Ces questions-réponses se veulent un guide pratique apportant des réponses précises et simples à leurs interrogations. Leur contenu ne saurait toutefois engager l’Autorité de la concurrence et il est susceptible d’évoluer avec le temps.

À cette occasion, il est précisé, sans surprise, que les éléments contenus dans...