Protection internationale des adultes : publication de la Convention de La Haye

Pris à la suite de la loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant sa ratification, le décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 porte publication de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes. Cet instrument, qui s’applique, dans les situations internationales, à la protection des adultes qui ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, a pour objet de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, de déterminer la loi applicable par ces autorités et celle applicable à la représentation de l’adulte, d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection...