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Article
QPC sur le droit de préemption dans les communes en constat de carence
QPC sur le droit de préemption dans les communes en constat de carence
par Rémi Grandle 19 février 2013
Dans les communes visées, sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction, par un arrêté préfectoral constatant leur carence dans l’atteinte...
