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Article
Qualité de l’eau potable : les communes sont soumises à une obligation de résultat
Qualité de l’eau potable : les communes sont soumises à une obligation de résultat
par Diane Poupeaule 7 décembre 2012
Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a précisé que les communes gestionnaires de services d’eau potable sont soumises à une obligation de résultat concernant la qualité de l’eau potable qu’elles fournissent à leurs administrés. Leur responsabilité peut donc être engagée sur ce fondement.
En l’espèce, une administrée a assigné devant une juridiction de proximité...
