Radiation du rôle de l’affaire en appel : qui est compétent ?

Il s’agit du troisième arrêt rendu par la deuxième chambre civile sur l’application de l’article 526 du code de procédure civile, résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, qui a étendu aux cours d’appel le mécanisme de retrait du rôle - désormais dénommé « radiation » - en vigueur devant la Cour de cassation et réglementé aux articles 1009-1 à 1009-3 du même code (pour les premières applications, v. Civ. 2^e, 9 juill. 2009, D. 2010. Pan. 169, obs. Fricero , la radiation du rôle de l’affaire, ordonnée par un conseiller de la mise en état sur le fondement de l’art. 526 c. pr. civ., ne fait pas obstacle à l’application de l’art....