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Article
Recours contentieux soumis à l’exercice d’un recours préalable : qualité pour agir
Recours contentieux soumis à l’exercice d’un recours préalable : qualité pour agir
par Rémi Grandle 10 juillet 2013
Si la recevabilité d’un recours contentieux est subordonnée à l’exercice d’un recours préalable, seule la personne l’ayant exercé pourra ensuite contester devant le juge la décision confirmative de l’autorité préalablement saisie.
En l’espèce, la société CSF France avait présenté un recours préalable devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre une décision...
