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Article
Refus de réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires
Refus de réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires
par L. Dargentle 8 octobre 2009
Le refus de réinscription d’un expert ne peut être décidé qu’après que l’intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission, ou à l’un de ses membres (art. 14, al. 3, Décr. n° 2004-1463 du 23 déc. 2004), soit à un magistrat...
