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Article
Régime de la taxe locale sur la publicité extérieure
Régime de la taxe locale sur la publicité extérieure
par X. Delpechle 14 octobre 2011
Une commune a émis à l’encontre d’une société de location de matériel un titre exécutoire appliquant un tarif de 30 € par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par celle-ci, au titre de ses enseignes, pour l’année 2009, ce que cette société a contesté. Après rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal de grande instance qui a appliqué un taux de 15 € par mètre carré, sur le fondement des dispositions transitoires relatives à...
