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Rejet du recours contre le décret sur la dispense de conclusions

par Carine Bigetle 17 avril 2013

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par l’Union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative contre le chapitre Ier du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 (V. Dalloz actualité, 10 janv. 2012, obs. S. Brondel ). Le décret était contesté en...

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