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Article
Rejet du recours contre le décret sur la dispense de conclusions
Rejet du recours contre le décret sur la dispense de conclusions
par Carine Bigetle 17 avril 2013
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par l’Union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative contre le chapitre Ier du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 (V. Dalloz actualité, 10...
