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Article
Révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rentes viagères: précisions des critères
Révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rentes viagères: précisions des critères
par S. Lavricle 13 septembre 2010
La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les conditions de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Constatant qu’en dépit de leur...
