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Article
Saisie immobilière et réitération des enchères : question de délai
Saisie immobilière et réitération des enchères : question de délai
par V. Avena-Robardetle 11 janvier 2011
Une société civile immobilière (SCI) s’était portée adjudicataire d’un bien. Seulement le créancier saisissant avait poursuivi la réitération des enchères et s’était fait délivrer, conformément à l’article 101 du décret n° 2006-936...
