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- Avocat
Article
Spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale
Spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale
par S. Lavricle 15 octobre 2009
Le décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale modifie le code de l’organisation judiciaire dans sa partie réglementaire aux fins d’attribuer compétence particulière à certains tribunaux de grande instance en matière d’adoption internationale.
Un nouvel article D. 211-11 dispose, à cet...
