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Article
Sursis à statuer et conditions de recevabilité du pourvoi : illustration
Sursis à statuer et conditions de recevabilité du pourvoi : illustration
par L. Dargentle 28 janvier 2010
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la règle de l’article 378 du code de procédure civile selon laquelle la décision de sursis...
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