Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Sursis à statuer et conditions de recevabilité du pourvoi : illustration

par L. Dargentle 28 janvier 2010

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la règle de l’article 378 du code de procédure civile selon laquelle la décision de sursis...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :