Validité de l’assignation délivrée au nom de deux personnes dont l’une est décédée

Par un arrêt du 25 février 2010, la deuxième chambre civile indique, dans le cadre d’une action en responsabilité dirigée contre un notaire, que l’assignation délivrée au nom de deux personnes, l’une vivante, l’autre décédée, doit être considérée comme valablement délivrée au nom de la première.

Dans son pourvoi, le notaire contestait la décision d’appel qui avait écarté l’exception de nullité de l’assignation et du jugement qu’il avait présenté, en prétendant que l’irrégularité propre à...