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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le dépôt de conclusions par un avocat se présentant pour assurer la défense d’un prévenu absent devant la juridiction correctionnelle fait présumer l’existence d’un mandat de représentation, et la décision à intervenir est rendue contradictoirement.
  • La mention « époque Louis XVI (accidents et restaurations) » sur le catalogue d’une vente aux enchères est erronée lorsque le meuble a subi au XIXe siècle des modifications importantes qui conduisent à une transformation de ce meuble.
  • La lettre de désignation d’un délégué syndical peut être valablement reçue, selon le cachet figurant sur l’avis de réception, par le service courrier sans pour autant avoir été signée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: