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La lettre de désignation d’un délégué syndical peut être valablement reçue, selon le cachet figurant sur l’avis de réception, par le service courrier sans pour autant avoir été signée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
par B. Inèsle 13 novembre 2008
Parmi les conditions dans lesquelles s’effectue la désignation d’un délégué syndical, le code du travail exige que le nom de celui-ci soit porté à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé (art. L. 2143-7, al. 1er [anc. art. L. 412-16, al. 1er] et D. 2143-4 [anc. art. D. 412-1] c. trav.). Cette formalité a une incidence sur l’étendue de la protection offerte au salarié désigné. En effet, la date portée sur l’avis de réception ou le récépissé faisant foi entre les parties (J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, 2008, p. 1148), elle constitue le point de départ de la...
