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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la...
  • Les États étrangers ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. De même, s’ils bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution, il en est autrement lorsque le bien concerné...
  • Les pylônes ayant été implantés antérieurement à l’entrée en vigueur du décret prescrivant l’indemnisation distincte du propriétaire et de l’exploitant, l’indemnisation versée au propriétaire exclut la réparation du préjudice subi par l’exploitant.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: