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Article
Servitude de passage d’une ligne électrique et indemnisation de l’exploitant du fonds
Servitude de passage d’une ligne électrique et indemnisation de l’exploitant du fonds
Les pylônes ayant été implantés antérieurement à l’entrée en vigueur du décret prescrivant l’indemnisation distincte du propriétaire et de l’exploitant, l’indemnisation versée au propriétaire exclut la réparation du préjudice subi par l’exploitant.
par D. Chenule 27 novembre 2008
L’indemnisation de servitudes imposées au titre du passage des lignes électriques est aujourd’hui régie par le décret n° 68-127 du 9 février 1968 (sur la véritable nature de ces servitudes, V. J. Djoudi, Rép. civ. Dalloz, v° Servitudes, nos 180-182 ; V. aussi Civ. 3e, 7 mars 2007, D. 2007. AJ. 866, obs. Bigot de la Touanne 
). Celui-ci prescrit notamment l’indemnisation distincte du propriétaire et de l’exploitant du fonds, ce qui constituait une nouveauté à l’époque. Antérieurement, la matière était entièrement laissée aux conventions des parties, lesquelles ne prévoyaient pas nécessairement une indemnisation distincte de l’exploitant. Dès lors, doit être rejetée la demande en indemnisation...
