- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Surendettement : appel contre l’ordonnance du JEX
Surendettement : appel contre l’ordonnance du JEX
Lorsque les parties à la procédure de surendettement ne disposent pas de la voie de la rétractation, aucun texte ne limite leur droit d’appel à l’encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures.
par V. Avena-Robardetle 27 novembre 2008
En l’absence de contestation, le juge de l’exécution a pour mission de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement. En l’occurrence, force exécutoire avait été donnée aux mesures d’effacement partiel des dettes du débiteur surendetté, au grand dam d’un de ses créanciers. Ce qui posait la question des voies de recours.
L’ancien article R. 332-3 du code de la consommation précisait que l’ordonnance du juge conférant force exécutoire aux mesures recommandées n’était pas susceptible d’appel. La tierce opposition (Civ. 2e, 28 juin 2006, Bull. civ. II, n° 179 ; AJDI 2006. 761 
; RTD com. 2006. 922, obs. Paisant ) comme le pourvoi en cassation (Civ. 1re, 29 mai 1997, Bull. civ. I, n° 176 ; D. 1997. IR. 146 ; RTD com. 1997. 509, obs. Paisant RTDCOM/CHRON/ 1997/0259) étaient cependant admis, mais la rétractation exclue (Civ. 2e, 23 sept. 2004, Bull. civ. II, n° 429). Ce rejet exprès de l’appel a aujourd’hui disparu ; du moins...
