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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le classement d’un chemin en voirie communale, qui n’est pas un acte translatif de propriété, ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en revendication de propriété contre la commune.
  • L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du code civil.
  • L’unité économique et sociale ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu’elle n’a pas la personnalité morale et qu’un accord collectif la reconnaissant ne peut en faire l’employeur des salariés.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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