Incendie d’un véhicule en stationnement et application de la loi Badinter

Dans cet arrêt relatif à la coexistence de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 avec le régime spécial de responsabilité en matière de communication d’incendie issu de l’article 1384, alinéa 2, du code civil, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence.

Un véhicule stationné sur un parking a pris feu et causé l’incendie d’un autre véhicule garé à proximité. Le propriétaire de ce dernier a sollicité, à titre principal, la réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Tout en relevant que la cause exacte de l’incendie n’avait pu être déterminée avec certitude, « le caractère volontaire des dégradations n’étant qu’une hypothèse », la cour d’appel a cependant déclaré la loi inapplicable à cette demande dans la mesure où « le feu s’est déclaré dans un véhicule en stationnement, de même qu’était en stationnement » le véhicule auquel il s’est propagé. En d’autres termes, pour les juges du fond, l’incendie n’est pas constitutif d’un accident de la circulation au sens de l’article 1^er de la loi de 1985. En effet, la Cour de cassation a un temps considéré que l’incendie d’un véhicule régulièrement stationné n’était pas régi par la loi de 1985 : ce véhicule n’étant...