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Le quotidien du droit en ligne

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  • La banque du porteur ne peut admettre une opposition dont le motif n’est pas prévu par la loi et la banque du bénéficiaire, lorsqu’elle est informée d’un tel motif, est tenue de procéder au rejet de l’impayé résultant de la prise en compte, par la banque du porteur, de l’opposition.
  • Avec la réforme de la réglementation des ventes en soldes initiée par la loi du 4 août 2008 et le nouvel arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur en date du 31 décembre 2008, tout est en place pour réaliser toute l’année des promotions de déstockage.
  • La recevabilité de l’appel de la partie civile exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours.

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