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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Est nulle la clause contenue par laquelle un transporteur aérien doit seulement livrer les marchandises à l’adresse du destinataire, se réservant contractuellement la faculté de le remettre à une autre personne.
  • Le refus de prononcer l’adoption de l’enfant recueilli par kafala, en application de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la...
  • Le point de départ du délai de prescription se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l’action sans qu’une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: