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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • S’agissant de travaux sur un immeuble situé en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police.
  • La peine complémentaire de l’interdiction définitive du territoire français n’est pas prescriptible et ne peut être, s’agissant d’une peine privative de droit.
  • La décharge de responsabilité d’un fonctionnaire, en raison de difficultés relationnelles, justifiée par l’intérêt du service et la privation de tout travail effectif pendant une période de trois mois ne peuvent être regardées comme révélatrices de harcèlement moral.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: