La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est une loi de police

Cet arrêt constitue un rappel de deux solutions bien ancrées en jurisprudence. En premier lieu, de celle, qui intéresse la sous-traitance internationale, et qui a été fixée par un arrêt de chambre mixte rendu il y un peu plus d’un an : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, en ses dispositions protectrices du sous-traitant – et non pas, par conséquent, le dispositif légal en son ensemble – est une loi de police (Cass., ch. mixte, 30 nov. 2007, D. 2008. Jur. 753, note Boyault et Lemaire ; ibid. Pan. 1510, obs. Courbe ; ibid. AJ. 5, obs. Delpech  ; RTD com. 2008. 456, obs. Delebecque  ; JCP 2008. II. 10000, note d’Avout ; V. égal. Civ. 3^e, 30 janv. 2008, Bull. civ. III, n° 16 ; D. 2008. AJ. 478, obs. Delpech  ; RDI 2008. 272, obs. Périnet-Marquet   sur la solution antérieure, V. Civ. 1^re, 23 janv. 2007, D. 2007. AJ. 503, obs. Gallmeister ; ibid. Jur. 2008, note Borysewicz et Loncle ; ibid. Pan. 2562, obs. Bollée ). Cela concerne au premier chef – et tel était précisément ici le cas – l’action directe en paiement du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage édictée par l’article 12 de la loi de 1975. Mais sont probablement visées, également, les règles qui imposent à l’entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement (art. 3), de constituer une garantie de paiement au profit de celui-ci (art. 14), de ne pas céder ni nantir les créances résultant du marché...