Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’employeur qui décide unilatéralement d’une augmentation du nombre des délégués ou représentants syndicaux au comité d’entreprise peut unilatéralement décider de revenir à l’application des textes légaux qui n’ont pas cessé d’être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d’égalité entre tous les syndicats et, de les informer...
  • L’efficacité de la saisie n’est pas une condition d’application de l’alinéa 2, de l’article 60, du décret du 31 juillet 1992 ; en retenant l’inexactitude de la déclaration, le juge constate le préjudice. 
  • Les conditions de la reprise d’un bail ne peuvent être appréciées qu’à la date pour laquelle le congé a été délivré.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: