Date d’appréciation des conditions de la reprise d’un bail à ferme

Un bailleur entendait s’opposer au droit de renouvellement du fermier pour faire exploiter le fonds par l’un de ses descendants. Le preneur contestait le congé au motif que l’autorisation d’exploiter a été donnée non au bénéficiaire de la reprise mais à la société au sein de laquelle ce bénéficiaire était associé.

L’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage a complété l’article L. 411-58 du code rural afin de régler une divergence de jurisprudence entre les tribunaux civils et administratifs relative à la personne bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter dans le cas d’une reprise pour mise en valeur sociétaire. Désormais, l’article L. 411-58 dispose que « lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une...