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Article
Possibilité de sursis à exécution d’un jugement annulant un contrat sur recours d’un tiers
Possibilité de sursis à exécution d’un jugement annulant un contrat sur recours d’un tiers
par J.-M. Pastorle 27 mars 2009
Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État reconnaît que le sursis à exécution peut s’appliquer à l’égard d’un jugement prononçant l’annulation d’un contrat sur recours d’un tiers. Appliquant la jurisprudence Tropic (CE, ass., 16 juill. 2007, AJDA 2007. 1577, chron. Lenica et Boucher 
; D. 2007. Jur. 2500, note Capitant ), le tribunal administratif de Nancy avait...
