Saisie-attribution: responsabilité du tiers saisi

Pourvu que l’acte de saisie-attribution lui ait été régulièrement signifié, le tiers saisi doit informer le saisissant de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. La jurisprudence de la Cour entend cette obligation très largement. Et, s’agissant d’une saisie-attribution effectuée à l’encontre d’un associé d’une SCP, par exemple, elle a pu exiger de la société, tiers saisi, qu’elle communique ses statuts et accords passés entre ses membres sur les modalités de leurs rémunérations (Civ. 2^e, 28 janv. 1998, Bull. civ. II, n° 36), étant précisé que la disponibilité de la créance n’est nullement exigée (Civ. 2^e, 24 juin 1998, Bull. civ. II, n° 223 ; Rev. huiss.1999. 350, obs. Daigre). Cela étant, aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi de déclarer spontanément au saisissant l’étendue des droits d’associé et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire (Civ. 2^e, 1^er févr. 2001, Bull. civ. II, n° 23).

Cette obligation de déclaration fait l’objet de deux sanctions distinctes prévues à l’article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. D’une part, une condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie au lieu et place du débiteur saisi (art. 60, al. 1) ; d’autre part, une condamnation à des dommages-intérêts (art. 60, al. 2). La première des sanctions est réservée au cas de défaut total de déclaration, tandis que la seconde concerne l’hypothèse d’une déclaration incomplète, inexacte ou même...