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Les dépêches
Au JO du jour
Revue de presse
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Financement des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux comemrciaux préemptés par les communes
par Pascal Étain -
À propos d’un quarantième anniversaire - Réflexions sur la Commission de conciliation et d’expertise douanière
par Claude J. Berr -
La communication audiovisuelle dans la mire du Conseil constitutionnel (à propos des deux décisions du 3 mars 2009)
par Anne Levade -
L’article 22 de la loi du 20 août 2008 portant réforme des conditions d’ouverture du droit à des congés payés : un texte au goût inachevé
par Isabelle Laurent-Merle -
La réforme des relations commerciales par la LME est-elle compatible avec la directive TVA?
par Nathalie Valluis, Virginie Delannoy et Frédéric Manin
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»