L’article 22 de la loi du 20 août 2008 portant réforme des conditions d’ouverture du droit à des congés payés : un texte au goût inachevé

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a aménagé les conditions d’ouverture du droit à congés payés. D’un mois de travail effectif chez un même employeur, les délais ont été ramenés à un temps équivalent à dix jours de travail chez un même employeur. Certes plus souple, cette nouvelle rédaction du code du travail est-elle vraiment si novatrice que cela ? Force est bien de constater que ce texte nous amène toujours à nous poser des questions tant sur sa conformité aux directives européennes et aux arrêts de la CJCE que sur l’interprétation de la haute cour française qui affirme encore que les conditions d’ouverture du droit à congés payés sont valables, excluant ainsi une partie des salariés de l’ouverture du droit à congé .