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Le quotidien du droit en ligne

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  • La victime n’a pas à prouver que le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’ascenseur, mais seulement à démontrer que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice.
  • Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur, que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.
  • Il résulte de l’alinéa 4 de l’article 469 du code de procédure pénale que la juridiction correctionnelle saisie d’une infraction non intentionnelle conserve la possibilité de se déclarer incompétente s’il apparaît que les faits étaient de nature criminelle puisqu’intentionnels.

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Pas de portrait pour cette édition.

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