Acte devenu inutile par la faute du notaire

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle que, conformément à l’article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, l’acte de déclaration de succession devenu inutile par la faute du notaire ne peut donner lieu à émolument.

En l’espèce, des héritiers avait chargé un notaire de dresser un acte de notoriété et une déclaration de succession. L’officier ministériel...