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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité de licenciement et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé.
  • L’administration des douanes est en droit d’exercer directement l’action pour l’application des sanctions fiscales à l’encontre d’un prévenu ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pénale à raison des mêmes faits.
  • Le bail rural, strictement personnel à l’époux preneur, n’entrant pas en communauté et ne conférant de droits qu’à celui-ci, l’indemnité de preneur sortant ne constitue pas un actif de la communauté.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: