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Article
Portée de l’épuisement du droit du titulaire d’une marque
Portée de l’épuisement du droit du titulaire d’une marque
La Cour de justice des Communautés européennes, interrogée par la Cour de cassation, affirme que le titulaire d’une marque peut s’opposer à ce que le bénéficiaire du contrat de licence permette la revente des produits revêtant la marque protégée par des soldeurs.
par J. Daleaule 30 avril 2009
La question est ici de savoir quelle est la portée de l’épuisement des droits des titulaires de marques. En l’espèce, une société de produits de luxe a conclu un contrat de licence dans lequel il est précisé que le licencié s’engage, en l’absence d’autorisation du titulaire de la marque, à ne pas vendre les articles marqués à des soldeurs qui ne font pas partie du réseau de distribution sélective. En dépit de cette stipulation contractuelle, le licencié a procédé à une revente interdite invoquant l’épuisement du droit, les produits ayant déjà été commercialisés dans l’Espace économique européen. En effet, l’article 7 de la directive CE n° 89-104 du 21 décembre 1988 empêche le titulaire d’une marque d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement (sur la question, V. Bonet, D. 2000. Chron. 337 
; V. art. L. 713-4...
