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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le changement d’employeur constituant une novation du contrat de travail, la procédure prévue par l’article L. 1222-6 du code du travail ne s’applique pas au cas de changement d’employeur résultant du transfert d’un service ou de sa gestion à un tiers.
  • Le caractère inopérant d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une charte d’un parc naturel régional vaut à l’encontre d’une décision approuvant un plan d’occupation des sols ou déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement mais non à l’encontre d’une décision de refus.
  • La directive 2005/29 du 11 mai 2005, en procédant à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, a privé les États membres de la possibilité d’adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles qu’elle définit. L’appréciation du caractère déloyal d’une pratique ne peut donc plus se faire qu’au...

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A signaler notamment au Journal Officiel du: