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Article
Charte d’un parc naturel régional et exception d’illégalité
Charte d’un parc naturel régional et exception d’illégalité
Le caractère inopérant d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une charte d’un parc naturel régional vaut à l’encontre d’une décision approuvant un plan d’occupation des sols ou déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement mais non à l’encontre d’une décision de refus.
par A. Vincentle 6 mai 2009
Dans cet arrêt rendu le 29 avril 2009 amené à être publié au Lebon, le Conseil d’État estime que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la charte d’un parc naturel régional (PNR) à l’encontre d’un arrêté préfectoral refusant la mise en conformité d’un plan d’occupation des sols (POS) et la déclaration d’utilité publique d’un projet d’aménagement au motif de l’incompatibilité de l’opération avec la charte, ne peut être rejeté comme inopérant.
Le dispositif des PNR est codifié aux articles L. 333-1 et suivants du code de l’environnement. Ils sont régis par une charte constitutive définissant « les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre ». Les documents d’urbanisme sont soumis à un rapport de compatibilité avec les orientations et les...
