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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.
  • La personne morale engage sa responsabilité pénale du chef d’homicide involontaire en cas de faute non intentionnelle de ses organes ou représentants, même si ces derniers n’ont commis aucune faute délibérée ou caractérisée.
  • Le décret relatif à l’audition de l’enfant en justice est enfin paru au Journal officiel. Il est complété par un arrêté fixant la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: