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Convention d’extradition et compétence pour statuer sur une demande d’arrestation
Convention d’extradition et compétence pour statuer sur une demande d’arrestation
par S. Lavricle 26 mai 2009
Lorsqu’une convention d’extradition autorise l’État requérant à solliciter l’arrestation provisoire et immédiate d’une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est seul compétent pour ordonner l’arrestation provisoire et le placement sous écrou extraditionnel de la personne recherchée. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 7 avril 2009 par lequel elle...
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