L’erreur du juge : entre réparation, indemnisation et responsabilité

L’erreur du juge qui n’a pas de conséquences irréversibles n’est traitée que par les instruments procéduraux de réparation du jugement. Au-delà, l’Etat indemnise la victime de l’erreur, que ce soit au terme de la mise en œuvre d’une responsabilité sans faute ou de la mise en cause d’un dysfonctionnement du service public de la justice. Mais la responsabilité civile du juge, au travers de l’action récursoire de l’Etat, n’est que suggérée par le droit communautaire lorsque est concerné l’acte juridictionnel lui-même. La responsabilité disciplinaire, qui n’a pas pour objet de la remplacer, n’appréhende que l’erreur fautive, et parfois la déontologie professionnelle dont les contours doivent être précisés. Les pratiques juridictionnelles sont, faute de base légale, des erreurs non fautives non sanctionnables .