Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La constitution de syndicats secondaires dès la mise en copropriété n’est concevable qu’à la condition que l’immeuble soit composé de plusieurs bâtiments. À défaut, les syndicats secondaires doivent être supprimés pour l’avenir.
  • La contre-valeur en euros d’une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l’une des parties.
  • Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: